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LA POSE D'UNE FENÊTRE DE TOIT : Quelles sont vos procédures ?

ASTUCES ET CONSEILS
le 13 mai 2020

VALORISEZ VOTRE INVESTISSEMENT !

Vous avez récemment aménagé vos combles et vous désirez faire entrer plus de lumière : ce sont deux très bonnes idées : une pièce en plus, et qui ne sera pas une pièce aveugle ! vous valorisez nettement votre investissement !

Nous traitons ce sujet également en vidéo!   https://www.youtube.com/watch?v=QoQhlEhTSJs


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LA DECLARATION PREALABLE

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Vous n’avez pas besoin de déposer de permis de construire ! C’est une démarche qui implique tout de même une décision auprès de l’urbanisme de votre ville, en déposant une déclaration de travaux via le formulaire Cerfa n° 13703*07 que vous trouverez en ligne sur le site du service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

En effet l’urbanisme doit intervenir dans la décision car chaque ville a ses règles d’urbanisme ou d’environnement et sa décision dépendra aussi de votre zone. Sachez qu’ajouter une fenêtre de toit est soumis aux règles de vis-à-vis, et qu’il faudra que votre projet respecte les distances réglementaires entre vous et vos voisins.

Des plans vous seront demandés et devront y figurer les distances avec votre limite de propriété via un plan de masse. D’autres pièces sont requises dans ce formulaire : photos de l'état actuel et projection : croquis , plan d'implantation de la fenêtre.

Aussi, avant de transmettre votre dossier, le meilleur conseil que nous vous donnons c’est de prendre rendez vous avec le service urbanisme de votre mairie qui fera le point avec vous. Cela vous évitera de faire des allez et retour pour compléter votre dossier.

QUELS DELAIS ?

Dans le mois suivant votre demande, si vous n’avez pas de réponse négative, votre demande est considérée comme acceptée : autrement dit : sans réponse sous un mois, faites intervenir votre artisan et profitez pleinement de votre nouvelle pièce !

LE RÔLE DE L'AGENCE ?

Si nous devions vous accompagner dans votre achat ou la vente de votre maison ou appartement, ce service vous est offert et peut vous éviter un stress administratif supplémentaire et vous apporter plus de confort !

LA CONFORMITE

Enfin, une dernière démarche est nécessaire : La conformité. Vous allez devoir, par l'intérmédiaire d'un nouveau formulaire, la DAACT, informer de l'achèvement des travaux et attester que vous avez respecté les plans transmis à l'urbanisme. Celle-ci pourrait contrôler votre nouvelle installation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997 

GUY HOQUET SALON DE PROVENCE S'ENGAGE

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Découvrez plus de service et tous nos engagements sur ce site : nos garanties PRIX , DELAIS , GESTION LOCATIVE, LOCATION, PROTECTION REVENTE, EQUIPEMENTS ... ET C'EST CONTRACTUEL !

Toute une équipe à votre service : Angélique, Guillaume, Arlette, Jean-François, Anne, Louis, Kévin, Raphaël et Jean-Claude

#salondeprovence #guyhoquetsalon #respect #engagement #convivialité 

https://www.youtube.com/watch?v=QoQhlEhTSJs

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